Conditions générales de vente — version 0.6

Article 1 — Identification du Prestataire

SSIEE Services, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €.

Ci-après « le Prestataire ». Le service est accessible à l'adresse nezio.ssieeservices.com.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 2 — Champ d'application et socle contractuel

2.1 Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit l'accès au logiciel Nezio et les obligations réciproques des parties.

2.2 Une offre exclusivement professionnelle

Nezio est destiné aux seuls professionnels — personnes morales et entrepreneurs individuels immatriculés — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

2.3 Hiérarchie des documents contractuels

Les documents régissant la relation entre les parties s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, et uniquement sur le point contradictoire.

Aucun autre document — notamment les conditions générales d'achat du Client, ses bons de commande types ou ses courriers — n'est opposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Les conditions particulières de vente prévalent sur les présentes conditions générales. Cette prévalence s'entend clause par clause : les conditions particulières ne se substituent pas aux présentes, elles y dérogent sur les seuls points qu'elles traitent expressément. Pour tout ce qu'elles ne traitent pas, les présentes s'appliquent intégralement.

Toute condition particulière désigne la version des présentes à laquelle elle déroge, par son numéro et sa date d'entrée en vigueur. À défaut, elle est réputée déroger à la version en vigueur à sa date de signature.

2.3 bis — Ce à quoi des conditions particulières ne peuvent pas déroger

Ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation par conditions particulières :

En cas de contradiction entre des conditions particulières et l'une de ces stipulations, la stipulation des présentes prévaut, et uniquement sur ce point.

2.4 Acceptation des présentes

Les présentes sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. Le parcours de souscription comporte :

1. un lien vers les présentes conditions générales et vers les conditions générales d'utilisation du Site, consultables et téléchargeables ; 2. une case à cocher non pré-cochée, par laquelle le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve ; 3. l'enregistrement, au moment de cette acceptation, de la date et de l'heure, de l'identité du Client et du numéro de version des conditions acceptées.

La commande ne peut être validée sans cette acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu'enregistrée.

2.5 Publication et archivage des versions

Les présentes sont publiées à une adresse stable et permanente, accessible depuis le service sans authentification. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur.

Les versions antérieures sont conservées et restent consultables à la même adresse : la version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date, et le Client doit pouvoir établir laquelle, plusieurs années après, sans dépendre des archives internes du Prestataire.

Article 3 — Description du service

3.1 Objet du service

Le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, non cessible et pour la durée de l'abonnement, un droit d'accès en ligne au logiciel Nezio, outil d'auto-évaluation de conformité permettant notamment :

• la saisie de niveaux de maturité par exigence ;
• l'ajout de justifications et de pièces justificatives ;
• la production de rapports consultables et exportables ;
• la comparaison entre évaluations successives ;
• l'export des données saisies.

Cette description correspond aux fonctionnalités effectivement disponibles à la date de la version des présentes. Elle ne constitue pas un engagement de développement ni de maintien de fonctionnalités au-delà de l'article 12.

3.2 Ce que Nezio n'est pas

Cet article prime sur toute présentation commerciale, y compris orale.

• Nezio ne délivre aucune certification, aucun agrément, aucune attestation de conformité. Un rapport produit par Nezio est une auto-évaluation déclarative reposant sur les seules déclarations du Client ; il n'engage ni le Prestataire ni aucun organisme certificateur.
• Nezio ne constitue pas un conseil juridique ni un avis d'expert en conformité. Les référentiels sont des supports d'évaluation, non une interprétation autorisée des textes.
• Le Prestataire n'est pas auditeur du Client et ne se prononce pas sur sa conformité.

Article 4 — Définitions

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre à disposition le logiciel Nezio et les référentiels correspondant à l'offre souscrite, dans les conditions de l'article 11 ;
• héberger les données du Client chez les prestataires techniques listés à l'article 11.2 et mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 11.3 ;
• permettre à tout moment l'export des données du Client (article 9.3) ;
• informer le Client des modifications des présentes dans les conditions de l'article 15 et des changements de sous-traitant dans celles de l'article 16.

Ces obligations sont des obligations de moyens (article 12.1).

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes à la souscription — notamment sa raison sociale, son pays d'établissement, son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire — et à les tenir à jour ;
• acquérir lui-même les textes normatifs protégés auxquels renvoient les référentiels qu'il utilise, et vérifier que la version dont il dispose est celle en vigueur à la date de son utilisation (article 6.2) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et n'en permettre l'usage qu'aux utilisateurs décomptés de son offre ;
• maintenir exacte et relevée l'adresse électronique du propriétaire de son organisation, à laquelle les notifications lui sont adressées ;
• vérifier l'exactitude de sa commande avant validation et signaler immédiatement toute erreur au Prestataire ;
• s'abstenir de tout usage contraire à l'article 7.4 (fraude) et de toute atteinte à la sécurité du Site.

Article 6 — Contenu des référentiels

C'est l'article le plus important de ces conditions pour éviter un malentendu coûteux.

6.1 Des questionnaires rédigés par le Prestataire

Les référentiels proposés dans Nezio sont des questionnaires d'évaluation rédigés en propre par le Prestataire, structurés par sections et exigences.

Ils ne reproduisent pas le texte des normes, règlements ou référentiels auxquels ils se réfèrent, et ne s'y substituent pas. Ce sont des supports d'évaluation : ils ne remplacent en aucun cas les textes normatifs ou réglementaires applicables au Client.

6.2 Acquisition des textes sources par le Client

Certains référentiels renvoient à des textes protégés par le droit d'auteur et payants — les normes ISO et IEC notamment. Le Prestataire ne les fournit pas, ne les redistribue pas, et n'en concède aucun droit de reproduction ni de redistribution.

Il appartient au Client de se procurer les textes sources dont il a besoin auprès des organismes qui les éditent, et de vérifier que la version dont il dispose est celle en vigueur à la date de son utilisation.

6.3 Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, la structure du catalogue et les questionnaires rédigés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client n'acquiert aucun droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ni de revente.

Sont notamment interdites :

• l'extraction, par tout moyen, de tout ou partie du catalogue de référentiels, des questionnaires ou des contenus rédigés par le Prestataire, en vue de constituer une base concurrente ou de les diffuser ;
• la réutilisation de ces contenus en dehors de l'usage d'auto-évaluation prévu par les présentes.

Cette interdiction ne fait obstacle ni à l'export ni à l'usage par le Client de ses propres données (article 9), qui lui appartiennent et qu'il peut extraire à tout moment.

6.4 Relecture du contenu

Une partie des référentiels a fait l'objet d'une relecture par un praticien de la conformité. Cette relecture est un élément de qualité ; elle ne constitue ni une garantie de conformité du contenu au référentiel concerné, ni une garantie d'exhaustivité, et elle ne modifie pas l'article 3.2.

Le périmètre exact de cette relecture — référentiels couverts, date, réserves — est publié sur le Site et non dans les présentes, afin qu'il puisse être tenu à jour sans modification du contrat.

Article 7 — Offres, quotas, essai et sélection des référentiels

7.1 Grille tarifaire

Prix en euros hors taxes, par organisation. La grille applicable est celle affichée sur la page des tarifs au moment de la commande.

L'engagement annuel équivaut à dix mois payés pour douze mois d'usage.

Le Prestataire peut consentir des réductions dans les conditions précisées sur le Site ou dans des conditions particulières. En cas de divergence, l'ordre de priorité de l'article 2.3 s'applique.

7.2 Fonctionnement des quotas

Les quotas s'apprécient par organisation, selon les définitions de l'article 4.

Trois règles, qui évitent les litiges les plus fréquents :

1. Les référentiels gratuits ne consomment aucun emplacement. EBIOS RM est gratuit : les évaluations ouvertes sur lui échappent au quota d'évaluations actives. « Trois évaluations » sur Starter signifie trois évaluations hors référentiels gratuits. 2. Le quota porte sur les évaluations ACTIVES, non sur les évaluations créées. Archiver une évaluation libère un emplacement. L'archivage ne supprime rien : l'évaluation et son historique restent consultables et exportables. 3. L'atteinte d'un quota n'entraîne aucune suppression. Le dépassement empêche d'ajouter — un utilisateur, une évaluation, une pièce jointe — et ne retire aucune donnée existante.

7.3 Période d'essai

L'essai est de sept (7) jours, sans carte bancaire et sans aucune facturation, sur le référentiel gratuit EBIOS RM.

• Point de départ : la date et l'heure de création de l'organisation.
• Terme : sept jours calendaires après ce point de départ.
• Effet du terme : l'organisation passe en lecture seule au sens de l'article 8.6. Aucune donnée n'est effacée. L'écriture reprend dès la souscription d'une offre payante, sans perte.

Les informations affichées dans l'espace client et l'horodatage conservé par le service font foi entre les parties pour déterminer le début et la fin de la période d'essai.

7.4 Sélection des référentiels payants

Les offres Starter et Pro incluent un nombre limité de référentiels payants — respectivement un et cinq — que le Client choisit lui-même. Chaque choix est un acte nommé, réservé au propriétaire de l'organisation.

Un référentiel débloqué l'est définitivement : il n'existe aucune fonction permettant de rendre un emplacement, et l'archivage d'une évaluation n'en libère pas.

En cas d'erreur manifeste et de bonne foi, signalée au support dans les quinze (15) jours suivant le déblocage, le Prestataire peut accepter de substituer un référentiel à un autre. Cette faculté est subordonnée à son accord exprès et ne constitue pas un droit du Client.

Au-delà de ce délai, l'accès à un référentiel supplémentaire suppose un changement d'offre (article 8.4).

7.5 Fraude

Constitue un manquement grave au sens de l'article 14.4 toute manœuvre visant à contourner les limites de l'offre souscrite, notamment :

• la création de plusieurs organisations pour une même entité juridique ;
• l'usage d'un numéro d'immatriculation qui n'est pas celui du Client ;
• le partage d'identifiants au-delà du nombre d'utilisateurs inclus.

Article 8 — Commande, prix et paiement

8.1 Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne et se déroule dans l'ordre suivant :

1. sélection de l'offre et de la périodicité — mensuelle ou annuelle — sur la page des tarifs ; 2. consultation et acceptation des présentes conditions générales, dans les conditions de l'article 2.4 ; 3. saisie des informations nécessaires à la facturation : raison sociale, adresse, pays d'établissement, numéro d'immatriculation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire ; 4. vérification par le Client du détail de sa commande, qu'il lui appartient de contrôler et dont il doit signaler immédiatement toute erreur ; 5. paiement, effectué auprès du prestataire de paiement (article 8.2) ; 6. confirmation de commande adressée par courrier électronique.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi de cette confirmation et l'encaissement de l'intégralité du prix. Le contrat est formé à cette date.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En ce cas, les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande refusée sont restituées dans un délai de trente (30) jours.

8.2 Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, selon les modalités de l'article 8.1.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les pages du prestataire de paiement ; elles ne transitent pas par les serveurs du Prestataire et ne lui sont jamais accessibles.

8.3 Prise d'effet, durée et renouvellement

L'abonnement prend effet à l'encaissement du premier terme, pour la période d'engagement choisie — mensuelle ou annuelle.

Il se renouvelle tacitement par période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 14.1.

Le Client est informé, dans son espace de facturation, de la durée de sa période d'engagement et de la date exacte de son prochain renouvellement. La résiliation doit être demandée avant cette date pour éviter le renouvellement ; demandée après, elle prend effet au terme de la période nouvellement engagée.

8.4 Changement d'offre

Le Client peut demander un changement d'offre depuis son espace de facturation. Le changement produit un seul abonnement, jamais deux : l'ancien est remplacé.

Montée d'offre — effet immédiat. L'écart de prix, calculé au prorata de la période restante, est facturé et prélevé au moment du changement. L'offre supérieure n'est ouverte qu'une fois ce prélèvement abouti : si le paiement est refusé, l'abonnement reste inchangé, aucun montant n'est débité, et le Client en est informé avec le motif.

Descente d'offre — effet au terme de la période d'engagement en cours. La demande est enregistrée immédiatement et prend effet au premier jour de la période suivante. Le Client conserve jusque-là l'intégralité des droits de l'offre qu'il a payée. Aucun remboursement ni avoir n'est dû au titre de la période en cours, qui a été intégralement servie.

8.5 Taxes

Les prix sont exprimés hors taxes, et le montant hors taxes est le même quel que soit le pays du Client. Seule la taxe s'ajoute, selon la règle suivante :

Le Client communique son pays d'établissement et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il est responsable de l'exactitude de ces informations ; une déclaration inexacte qui conduirait à ne pas facturer une taxe due autorise le Prestataire à en réclamer le montant.

8.6 Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et sont d'office portées au débit du compte du Client ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice des pénalités de retard et de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• l'intégralité des sommes dues par le Client devient immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter.

Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès en écriture dans les conditions de l'article 14.5. Le passage en lecture seule ne vaut pas renonciation aux sommes dues.

8.7 Absence de droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel (article 2.2), le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 9 — Données du Client et données personnelles

9.1 Les trois catégories, et le texte qui les régit

9.2 Propriété

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Le Prestataire n'acquiert aucun droit d'usage à d'autres fins que la fourniture du service, et ne les exploite ni pour de l'analyse commerciale, ni pour entraîner un modèle.

9.3 Export et restitution

Une fonction d'export met à la disposition du propriétaire de l'organisation l'intégralité des données saisies, au format JSON structuré, à tout moment et sans intervention du Prestataire. Les rapports sont exportables au format PDF.

Le fichier d'export énonce ses propres limites : contenu binaire des pièces jointes exclu — leurs métadonnées et leur empreinte SHA-256 sont incluses —, secrets d'authentification exclus, valeur des clés d'interface applicative exclue, texte sous licence des référentiels exclu.

Restitutions standard et demandes particulières. L'export décrit ci-dessus est la restitution standard, gratuite et illimitée. Toute demande de restitution dans un format particulier, ou exigeant une intervention spécifique du Prestataire, fait l'objet d'un devis préalable.

9.4 Effacement et délais réels

Le Client peut supprimer son compte et son organisation depuis le logiciel.

Le Prestataire déclare les délais réels plutôt que d'annoncer une suppression « immédiate » :

9.5 Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées par le Prestataire pour son propre compte disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.

Ces droits s'exercent à l'adresse contact@ssiee.fr. Le Prestataire répond dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe, conformément à l'article 12 du RGPD. Toute personne dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque la demande porte sur des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire la transmet au Client sans y répondre lui-même, et l'assiste dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

9.6 Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire recourt figure à l'annexe 3 de l'accord de sous-traitance. Les modalités d'introduction d'un nouveau sous-traitant, le délai d'information du Client et son droit d'opposition sont régis par l'article 16 des présentes.

Article 10 — Module d'intelligence artificielle

Le module de suggestions est facultatif et désactivé par défaut.

Le Client choisit lui-même le fournisseur auprès duquel il contracte, et fournit sa propre clé d'accès. Le Prestataire n'est pas partie à cette relation.

Avant toute activation, le Client est informé :

• du contenu transmis : le texte de l'exigence évaluée ;
• du contexte transmis : les éléments de l'évaluation nécessaires à la suggestion ;
• de la localisation du fournisseur retenu, affichée à l'écran de sélection, et du fait que certains fournisseurs sont établis hors de l'Union européenne ;
• des conséquences du transfert correspondant.

Le consentement est horodaté et versionné. Il est redemandé à chaque enregistrement de clé, y compris lors du remplacement d'une clé existante : c'est une nouvelle décision de transmettre, non la reconduction tacite de la précédente.

Les suggestions produites sont des propositions de rédaction. Elles n'engagent pas le Prestataire, ne valent pas avis de conformité, et doivent être relues par le Client — le logiciel affiche cet avertissement à chaque suggestion.

Article 11 — Disponibilité, sécurité et maintenance

11.1 Disponibilité

Le Prestataire ne souscrit aucun engagement contractuel de taux de disponibilité. Le service est fourni selon les moyens et l'infrastructure décrits ci-dessous, sans taux garanti ni pénalité.

11.2 Hébergement

Cette liste est tenue à jour. Son évolution suit l'article 16.

11.3 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comprenant notamment, à la date des présentes : le chiffrement des communications, le cloisonnement des données par organisation, une authentification à second facteur obligatoire, un journal d'audit inaltérable, une ré-authentification exigée avant toute action destructrice, et le calcul d'une empreinte de chaque pièce justificative déposée.

Cette description reflète l'état des mesures à la date des présentes. Elle ne constitue ni un engagement exhaustif, ni une garantie de résultat, et le Prestataire peut faire évoluer ces mesures dès lors que le niveau de protection n'est pas diminué.

Le détail des mesures en vigueur figure à l'annexe 2 de l'accord de sous-traitance, tenue à jour.

11.4 Sauvegardes

L'historique de la base de données permet une restauration à un instant choisi dans une fenêtre de trente (30) jours.

11.5 Maintenance

Maintenance programmée. Le Prestataire s'efforce de placer les interventions programmées en dehors des heures ouvrées et informe le Client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance par une mention visible dans le service lorsque l'interruption est susceptible d'excéder une heure.

Panne imprévue. En cas d'interruption non programmée, le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service et informe le Client dès lors que l'interruption excède quatre (4) heures.

Interruption prolongée. Si une interruption imputable au Prestataire excède cinq (5) jours consécutifs, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité, et résilier sans pénalité si l'interruption excède trente (30) jours consécutifs. Ces remèdes sont exclusifs de toute autre indemnisation à ce titre.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exactitude des évaluations produites par le Client, ni la conformité de ce dernier à un référentiel quelconque (article 3.2).

12.2 Exclusions

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des conséquences d'une auto-évaluation menée par le Client, ni des décisions que celui-ci prend sur la base d'un rapport Nezio, la donnée évaluée étant intégralement déclarée par lui ;
• du refus, du retrait ou de l'échec d'une certification ou d'un audit, le Prestataire n'intervenant à aucun titre dans ces procédures ;
• d'une sanction administrative infligée au Client, dont la cause réside dans sa situation propre et non dans l'outil ;
• de l'indisponibilité imputable à un prestataire technique listé à l'article 11.2, sous réserve que le Prestataire ait mis en œuvre les remèdes de l'article 11.5 ;
• de la perte de données résultant d'une suppression par le Client lui-même, l'article 9.4 décrivant les délais dans lesquels une suppression devient définitive ;
• de l'usage du module d'intelligence artificielle et du contenu produit par le fournisseur choisi par le Client (article 10), le Prestataire n'étant pas partie à cette relation ;
• des conséquences d'un cas de force majeure (article 13).

Ces exclusions ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les interdit.

12.3 Plafond

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus dans la mesure permise par la loi : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, la perte de données imputable au Client, l'atteinte à l'image et, plus généralement, tout dommage indirect.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, s'ils réunissent les conditions de cet article : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions des autorités publiques, les grèves générales, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou de fourniture d'électricité, et les attaques informatiques de grande ampleur excédant les mesures de protection raisonnablement exigibles.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité. Les sommes correspondant à des prestations non fournies sont alors restituées au prorata.

Article 14 — Résiliation et suspension

14.1 Résiliation pour convenance par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, depuis son espace de facturation.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours. Les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées.

Le Prestataire adresse un accusé de réception indiquant la date exacte de prise d'effet de la résiliation.

14.2 Résiliation pour convenance par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier un abonnement sans motif, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par courrier électronique. Les sommes correspondant à la période non servie sont alors remboursées au prorata.

14.3 Manquements régularisables

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations (article 5.2), le Prestataire adresse une mise en demeure par courrier électronique à l'adresse du propriétaire de l'organisation, précisant le manquement reproché et le délai de régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire peut résilier de plein droit.

Sont notamment des manquements régularisables : le défaut de paiement, la communication d'informations inexactes à la souscription, et le dépassement du nombre d'utilisateurs inclus dans l'offre.

En cas de régularisation, l'accès est rétabli dans les meilleurs délais et au plus tard sous deux (2) jours ouvrés.

14.4 Manquements graves

Justifient une résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable :

• la fraude au sens de l'article 7.5 ;
• toute atteinte à la sécurité du Site ou tentative d'y porter atteinte, notamment l'accès ou la tentative d'accès à des données d'une autre organisation, l'exploitation d'une vulnérabilité, ou l'usage du service pour attaquer un tiers ;
• l'extraction du catalogue en violation de l'article 6.3 ;
• l'usage du service à des fins manifestement illicites.

La résiliation est notifiée par courrier électronique, motivée, avec effet immédiat.

14.5 Suspension conservatoire

Le Prestataire peut suspendre l'accès en écriture, sans résilier, lorsque la poursuite du service ferait courir un risque objectivé et actuel à la sécurité du service, aux données d'un autre client, ou à un tiers.

La suspension est proportionnée, limitée à ce que le risque exige, et notifiée au Client avec son motif. Elle prend fin dès que le risque cesse.

La suspension pour défaut de paiement s'opère selon l'article 14.6 et n'est pas une suspension conservatoire.

14.6 Effets de la résiliation et du défaut de paiement

Aucune donnée n'est effacée du fait d'une résiliation ou d'un défaut de paiement.

L'organisation repasse à l'offre Découverte. Le tableau suivant distingue ce qui s'arrête de ce qui demeure :

Durée de l'accès en lecture et à l'export. Cet accès est maintenu douze (12) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation. À l'issue de ce délai, le Prestataire peut désactiver l'organisation.

Compte inactif. Un compte sans aucune connexion pendant trente-six (36) mois peut être supprimé. Le Prestataire en informe le titulaire par courrier électronique au plus tard au trente-troisième (33ᵉ) mois, puis à nouveau trente (30) jours avant la suppression effective.

Effets financiers. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne dispense pas du paiement des sommes échues, qui restent exigibles. Les sommes versées au titre de la période d'engagement en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas expressément prévus aux articles 13 et 14.2.

Clauses survivantes. Survivent à la fin du contrat, pour la durée nécessaire à leur objet : les articles 6.3 (propriété intellectuelle), 9 (données), 12 (responsabilité), 15 (confidentialité) et 17 (droit applicable et litiges).

14.7 Cessation définitive du service

En cas d'arrêt de l'exploitation de Nezio, le Prestataire s'engage à :

1. informer les Clients au moins trois (3) mois à l'avance, par courrier électronique et par une mention visible dans le service ; 2. maintenir l'accès aux fonctions d'export — JSON et PDF — pendant toute la durée du préavis et trente (30) jours au-delà de la date d'arrêt ; 3. rembourser au prorata les sommes correspondant à la période non servie.

À l'expiration du délai de trente jours suivant l'arrêt, les données sont effacées dans les délais de l'article 9.4. Il appartient au Client d'avoir procédé à son export avant cette date.

Article 15 — Confidentialité et références

15.1 Obligation de confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme.

15.2 Exceptions

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• publiques au moment de leur communication, ou le devenant sans faute de la partie qui les reçoit ;
• déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;
• obtenues légitimement d'un tiers non tenu au secret ;
• développées indépendamment par la partie qui les reçoit ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente — la partie concernée en informant l'autre sans délai, dans la mesure où la loi le permet.

15.3 Articulation avec les données personnelles

La présente obligation de confidentialité est contractuelle. Elle est distincte du régime applicable aux données personnelles, qui relève de l'article 9, de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance, lesquels prévalent sur le présent article pour ce qui les concerne.

15.4 Référence commerciale

Le Prestataire ne citera le Client comme référence commerciale — nom, marque ou logo — qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 16 — Modification des présentes, sous-traitance et cession

16.1 Droit de modifier, et son encadrement

Le Prestataire peut modifier les présentes, dans les seuls cas suivants :

• évolution du service, de ses fonctionnalités ou de son infrastructure ;
• évolution de la réglementation applicable ou de son interprétation par une autorité ;
• évolution de la grille tarifaire ;
• changement d'un prestataire technique ;
• correction d'une erreur matérielle ou clarification sans changement de portée.

Hors de ces cas, une modification suppose l'accord du Client.

16.2 Modifications substantielles

Une modification est substantielle lorsqu'elle affecte l'équilibre économique ou juridique du contrat au détriment du Client. Le sont en tout état de cause :

• une hausse de tarif applicable à un abonnement en cours ;
• une réduction du périmètre du service, des quotas ou des référentiels inclus ;
• une limitation de la responsabilité du Prestataire ou un élargissement de celle du Client ;
• une modification du traitement des données du Client, de leur durée de conservation ou de leur portabilité ;
• l'introduction d'un sous-traitant ultérieur emportant un transfert hors de l'Union européenne ;
• un changement de la loi applicable ou du tribunal compétent.

Ne le sont pas : la correction d'une erreur matérielle, une clarification sans changement de portée, l'ajout d'une fonctionnalité ou d'une offre sans retrait.

16.3 Notification

Une modification substantielle est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur :

• par courrier électronique adressé au propriétaire de chaque organisation concernée, à l'adresse enregistrée dans son compte ;
• et par une mention visible dans le service.

Le Client s'engage à maintenir cette adresse exacte et relevée. Une notification envoyée à l'adresse enregistrée est réputée reçue.

Les modifications non substantielles prennent effet dès leur publication.

16.4 Droit de refus du Client

Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans pénalité pendant le délai de trente jours, par simple demande depuis son espace de facturation ou par courrier électronique.

Effets de cette résiliation : elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la modification ; les sommes correspondant à la période non servie sont remboursées au prorata ; l'accès en lecture et à l'export est maintenu dans les conditions de l'article 14.6.

À défaut de résiliation dans ce délai, et sous réserve que le Client ait été informé de façon claire de cette conséquence dans la notification, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.

16.5 Sous-traitance technique

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques, listés à l'article 11.2 et à l'annexe 3 de l'accord de sous-traitance. Il reste responsable de leur exécution devant le Client.

Introduction d'un nouveau sous-traitant. Le Prestataire informe le Client trente (30) jours avant l'entrée en fonction d'un nouveau sous-traitant ultérieur, par courrier électronique et par mise à jour de l'annexe 3, en précisant son identité, son rôle, la localisation du traitement et l'existence éventuelle d'un transfert hors de l'Union européenne.

Droit d'opposition. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et documenté tenant à la protection des données, dans ce délai de trente jours.

Conséquences d'un refus. Les parties recherchent une solution alternative pendant trente (30) jours. À défaut d'accord, le Client peut résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non servie, et sans que le Prestataire puisse lui opposer une quelconque indemnité.

16.6 Cession

Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable du Prestataire, sauf à une entité de son groupe et sous réserve d'information préalable.

Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son fonds de commerce ou son capital, sous réserve d'en informer le Client trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans pénalité dans les conditions de l'article 16.4.

Article 17 — Réclamations, droit applicable et litiges

17.1 Réclamation et résolution amiable

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à contact@ssiee.fr, ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1.

Elle mentionne : l'identité du Client, la référence de son organisation, l'objet précis de la réclamation et les pièces utiles.

Le Prestataire accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et répond au fond dans un délai de trente (30) jours.

Aucune action judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration de ce délai de trente jours, sauf mesure conservatoire ou urgence.

17.2 Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

17.3 Juridiction compétente

Client établi en France — compétence exclusive du tribunal de commerce de La Rochelle, le Client étant professionnel.

Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne — les parties conviennent expressément, au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », de la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette convention est acceptée par écrit dans les conditions de l'article 2.4.

Client établi hors de l'Union européenne — les parties conviennent de la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle, sous réserve des règles impératives du pays d'établissement du Client.

17.4 Langue

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction de courtoisie, seule la version française fait foi et prévaut en cas de divergence d'interprétation.